Sous-Amendement N° CE277 à l'amendement N° CE170 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou remise en main propre ».
Exposé sommaire :
Lorsque les deux parties sont d'accord sur la vente, la remise en main propre est plus aisée.
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