Amendement N° CE201 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 3
Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.
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