Amendement N° CE216 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

L’échelon pertinent pour aménager le territoire en fonction des intérêts économiques en présence est la région. Cette tendance, qui trouve ses fondements dans le vaste mouvement de décentralisation que connaît notre pays depuis le début des années 1980, s’est accentuée et l’échelon régional n’a cessé d’être renforcé depuis.

La loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a confirmé le rôle des régions en les chargeant de coordonner les actions de développement économique menées sur le territoire régional. Plus récemment encore, l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a consacré la région comme étant la collectivité chef de file pour tout ce qui concerne tant l’aménagement du territoire que le développement économique.

Autant de raisons pour lesquelles il apparaît pertinent de réfléchir à l’urbanisme commercial non pas au niveau départemental mais plutôt au niveau régional. C’est en effet l’échelon qui a le plus de sens pour accorder des autorisations d’implantations commerciales, ne serait-ce que pour éviter d’avoir à faire à des zones commerciales très proches sous le seul prétexte qu’elles seraient implantées sur des départements distincts.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement, complété par d’autres amendements qui seront déposés sur le même thème, souhaite mettre fin aux commissions départementales d’aménagement commercial au profit de nouvelles instances, les commissions régionales d’aménagement commercial (CRAC).

En conséquence, le présent amendement propose également de supprimer l’article 20 du présent projet de loi qui modifie une partie de l’article L. 751-2 du code de commerce, qui a trait aux CDAC.