Amendement N° CE234 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Daniel.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 11
L'article L. 121‑4 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - L'artisan qui déclare son conjoint à l'un des trois statuts cités à l'article L. 121‑4 du code de commerce au cours de la première année d'installation bénéficie d'aménagements liés à cette déclaration pour la première année d'installation.
« Ces aménagements spécifiques sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les conjoints d'artisans en créant une incitation à la déclaration du conjoint d'artisan à l'un des trois statuts prévus. La première année est souvent la plus difficile et les conjoints craignent le poids des charges créées pour l'entreprise si jamais ils se déclarent. Des aménagements spécifiques et incitatifs permettraient de lever un frein important.
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