Amendement N° CE236 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Daniel.
Après le mot projet, rédige ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« d'installation, aménagement ou équipement conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique et les pistes de ravitaillement attenantes. »
Exposé sommaire :
Au vu de leur prolifération, cet amendement vise à faire passer les projets d'installation et d'aménagement de « drive » par la CNAC qui aura ainsi une vision d'ensemble. On laisse la faculté à la CNAC de s'auto saisir, sans obligation pour éviter une surcharge au niveau du nombre de dossiers à traiter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.