Amendement N° CE239 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Daniel.
A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 30000 »
le nombre,
« 5000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité à la CNAC d'examiner des projets de grande taille mais inférieure à 30 000m2. Pourse faire une idée, 2 500 m2 correspond à la taille minimale d'un hypermarché. On laisse la faculté à la CNAC de s'auto-saisir.
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