Amendement N° CE240 (Irrecevable)
(1 amendement identique : CE47 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Daniel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Daniel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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