Amendement N° CE242 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Daniel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 21 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Ceux-ci collectent pourtant les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale et mettent ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements pour l'élaboration de leur schéma de développement commercial. Cet amendement vise conserver les ODEC.
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