Amendement N° CE243 (Irrecevable)
(1 amendement identique : CE52 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Cottel, Mme Fabre, M. Daniel.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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