Amendement N° CE27 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Massat, M. Blein, Mme Marcel, Mme Gueugneau, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, Mme Guittet, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 25
Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le 2° est supprimé.
Exposé sommaire :
Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Il prévoyait que, outre les deux grandes périodes traditionnelles de soldes qui se déroulent au cours de l'année, on pourrait instaurer deux semaines de soldes supplémentaires au cours de l'année, à des dates librement choisies par les commerçants.
Or, les études menées à la suite de l'instauration de ce dispositif ont à la fois montré l'indifférence des consommateurs et la confusion du système. Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix qui doit être pratiqué, les soldes flottants entraînant une confusion supplémentaire dans un paysage où se mélangent dès à présent soldes, démarques, promotions, déstockages… De plus, les deux semaines de soldes flottants ont très souvent été accolées aux deux périodes de soldes classiques, faisant perdre au système tout intérêt puisque les achats pendant les périodes de soldes se concentrent pendant les 15 premiers jours. Les commerçants se sont également plaints des soldes flottants qui, en les obligeant à refaire leurs vitrines et leurs étiquetages, ont accru leurs coûts parfois de manière significative.
Dans leur rapport sur l'application de la LME, Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert avaient déjà souligné « l'influence restreinte des soldes flottants sur notre économie », constatant par ailleurs un « quasi-consensus en faveur d'une suppression des soldes flottants » (Rapport d'information n° 3322, avril 2011, p. 23).
Le présent amendement vise donc à mettre fin à ce système dont les effets économiques sont quasi inexistants, puisqu'ils n'ont par exemple contribué au chiffre d'affaires du secteur de l'habillement qu'à hauteur de 0,2 % entre juillet 2009 et juin 2010.
Néanmoins, dans un contexte de pouvoir d'achat contraint et de situation économique tendue, il paraît difficile de faire perdre à nos concitoyens le bénéfice de deux semaines de soldes ; en conséquence, il est proposé de modifier également l'alinéa 2 de l'article L. 310‑3 du code de commerce en faisant passer les deux périodes traditionnelles de soldes de « cinq » à « six » semaines.
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