Sous-Amendement N° CE275 à l'amendement N° CE256 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 9, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement permettant à la CNAC de s'auto-saisir de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 et non à 30 000 m2 comme initialement prévu.
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