Amendement N° CE29 (Irrecevable)
(1 amendement identique : CE235 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Massat, M. Blein, Mme Marcel, Mme Gueugneau, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, Mme Guittet, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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