Amendement N° CE30 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Loch, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Massat, M. Blein, Mme Marcel, Mme Gueugneau, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, Mme Guittet, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Chauvel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 11
Le IV de l'article L. 121‑4 du code du commerce est ainsi rédigé :
« IV. - Le chef d'entreprise déclare obligatoirement le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise au moment de son enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat. Tout manquement sera passible de sanctions lors d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les conjoints d'artisans en renforçant l'obligation de déclaration du conjoint d'artisan à l'un des trois statuts prévus.
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