Amendement N° CE5 (Retiré)

L'obligation, introduite par l'article 5, de communiquer un inventaire précis des charges et de préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire constitue un réel progrès dans la transparence, mais cela reste insuffisant. En effet, au moment de la signature du bail, le preneur ne dispose pas nécessairement d'informations sur les travaux décidés par le bailleur et qui seront exécutés au cours du bail. Il est ainsi fréquent que le preneur soit confronté à des appels de charges importants qui n'ont pas été anticipés et mettent en cause la rentabilité attendue de l'activité commerciale. Si le preneur avaient été informé préalablement de ces travaux futurs, il n'aurait peut-être pas signé le bail ou auraient négocié un loyer différent.

Conformément au droit général des obligations, le consentement des parties doit être parfaitement éclairé. Il est légitime que le locataire dispose de l'intégralité des éléments, existant au moment de la signature du bail, susceptibles avoir une influence sur sa décision de contracter.

Afin de ne pas imposer d'obligations trop lourdes au bailleur, l'amendement prévoit que l'obligation d'information doit porter sur les 3 années qui suivent la signature du bail.