Amendement N° CE84 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Gueugneau, M. Blein, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Cottel, Mme Chauvel, Mme Sommaruga, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dumas, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 20
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 751‑5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le I de l'article L. 751‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant national des chambres de commerce et d'industrie et un représentant national d'une chambre des métiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de permettre aux chambres consulaires d'être présentes dans la CNAC : que ce soit les chambres artisanales ou commerciales. Ne disposant pas de position majoritaire au sein de la commission, et étant des organismes d'Etat, ces chambres ont en effet en matière d'aménagement commercial une expertise et une connaissance des sujets qui permettrait d'éclairer les décisions de la CNAC.
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