Amendement N° CE93 (Adopté)
(1 amendement identique : CE196 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 1er
Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire des clauses dérogatoires qui s'imposent au locataire d'un bail commercial en l'empêchant de donner congé.
En effet, actuellement, l'article L.145-4 du Code de commerce permet au locataire de donner congé tous les trois ans, mais seulement « à défaut de convention contraire ».
Or, le commerce a besoin de souplesse pour prospérer de façon équilibrée.
Dans un environnement économique mouvant, une entreprise ne doit pas être bloquée pendant six ans ou pendant neuf ans du fait de clauses qui lui sont imposées.
Les clauses interdisant au locataire de donner congé tous les trois ans pourraient être préjudiciable à l'équilibre économique et financier de l'entreprise en l'obligeant à continuer de payer un loyer pour des locaux superflus voire inutilisés.
Cet amendement propose ainsi de proscrire de telles clauses.
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