Amendement N° CD1 (Non soutenu)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec.
Substituer aux mots :
« les mutuelles et les établissements de crédit »,
les mots :
« les mutuelles, les établissements de crédit et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ».
Exposé sommaire :
Cet article 9 présente une mesure de cohérence technique visant une application généralisée aux entreprises de plus de 500 salariés de l'obligation de reporting social et environnemental telle que définie par les lois Grenelle I et II.
Afin de compléter cette mesure de cohérence, il convient d'intégrer tout un champ d'entreprises concernées, notamment d'origine internationale, à savoir celles qui sont sous le statut de Sociétés par Actions Simplifiée (SAS).
La loi d'origine ayant inclus les SA, les Sociétés en commandite et les SARL, l'exclusion des SAS n'apparait donc plus justifiée.
Et ceci d'autant plus que cette mesure n'aura pas d'incidence financière pour les entreprises puisqu'elle s'établit dans le temps et qu'elle s'intègre dans le processus existant de comptabilité et d'information financière.
Enfin cette disposition est en harmonie avec le projet de la Commission européenne d'appliquer à toutes les entreprises européenne le Reporting extra-financier.
Cet amendement est donc un amendement d'équité et de simplification du dispositif général tel que le Gouvernement l'avait préconisé lors de la dernière conférence environnementale.
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