4 septembre 2013
Projet de loi N° 1341
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
- Avis N° 1364 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 1379 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1386 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1617
- Rapport N° 1653 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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