Amendement N° CD2 (Retiré avant séance)
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Noguès.
Substituer aux mots :
« les mutuelles et les établissements de crédit à des conditions de seuils »,
les mots :
« les mutuelles, établissements de crédit, entreprises et établissements publics, Sociétés par Actions Simplifiées et Sociétés Civiles Immobilières à des règles et des conditions de seuils ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au gouvernement d'harmoniser les règles applicables aux différentes catégories d'entreprises en matière de reporting extra-financier (article L.225-102-1), afin d'en simplifier la mise en œuvre et d'en améliorer la lisibilité.
Cela suppose d'ouvrir le périmètre de l'ordonnance, afin de ne pas cantonner l'effort de simplification et d'harmonisation des normes aux seules mutuelles et établissements de crédit mais également :
- aux entreprises et établissements publics, conformément à l'engagement 197 du Grenelle de l'Environnement. Il s'agit là de corriger une erreur purement technique (mauvaise référence dans l'article 226 de la loi Grenelle II de 2010) ;
- aux SAS et SCI, qui sont pour l'instant exclues du périmètre de l'article L.225-102-1 pour des raisons là encore essentiellement techniques : dans un souci de cohérence mais aussi afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il apparaît souhaitable de pouvoir leur appliquer les mêmes règles qu'aux SA et SARL.
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