Amendement N° CD5 (Retiré avant séance)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Noguès.
Projet de loi N° 1341 d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Après l'article 9
L'article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises et établissements publics ainsi qu'aux sociétés définies à l'article L. 227‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à soumettre les entreprises et les établissements publics, ainsi que les sociétés par actions simplifiées aux obligations dereporting social et environnemental prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
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