Amendement N° CD6 (Adopté)
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Noguès.
Projet de loi N° 1341 d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Après l'article 9
Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots : « L. 225-17 à L. 225-126, » sont remplacés par les mots : "L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d'entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l'article 9 du présent projet de loi.
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