Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dès les », le mot : « aux ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « des factures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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