Amendement N° CL19 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, après la première occurrence des mots : « ouverture de la », insérer les mots : « procédure de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, après la première occurrence des mots : « ouverture de la », insérer les mots : « procédure de ».
Amendement rédactionnel.
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