Amendement N° CL20 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 6° D'améliorer les procédures liquidatives, notamment en :
a) Précisant les modalités de cession de l'entreprise ;
b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;
c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l'ouverture de la procédure prévue au 7° de l'article 1844-7 du code civil ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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