Amendement N° CL21 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 10, après le mot : « procédural », substituer au mot : « du », les mots : « prévu au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 10, après le mot : « procédural », substituer au mot : « du », les mots : « prévu au ».
Amendement rédactionnel.
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