Amendement N° CL23 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris outre-mer, ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « applicables », insérer les mots : « y compris outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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