Amendement N° CL25 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
Rédiger ainsi cet article :
1° Le onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité est complété par les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables ».
Exposé sommaire :
L'habilitation sollicitée par le Gouvernement vise à l'autoriser à rétablir, par voie d'ordonnance, la rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 du onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité et du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, afin de soumettre les mutuelles et les établissements de crédit à des conditions de seuil identiques à celles applicables aux sociétés non cotées, en matière d'obligation dereportingsocial et environnemental.
Il est plus simple et plus rapide de procéder directement, dans le présent projet de loi, à la modification des dispositions concernées, en rétablissant leur rédaction antérieure à la loi du 10 octobre, précitée. En l'espèce, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, au lieu d'accélérer la réforme projetée, aurait pour conséquence d'allonger la procédure de plusieurs mois (8 mois environ, si l'on se réfère au délai d'habilitation).
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