Amendement N° CL29 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 8, substituer au mot : « certificatif », le mot : « certificat ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification.
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 8, substituer au mot : « certificatif », le mot : « certificat ».
Amendement de rectification.
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