Amendement N° CL30 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou de dérogation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 2, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou de dérogation ».
Amendement rédactionnel.
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