Amendement N° CL31 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 2, après les mots : « construire et », insérer les mots : « accordant les autorisations ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de rectification. L'article L. 311-1 du code de l'énergie prévoit une autorisation, pas une dérogation.
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