Amendement N° CL33 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « ou dérogations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de précision.
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « ou dérogations ».
Amendement rédactionnel, de précision.
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