Amendement N° CL34 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
Aux alinéas 2 et 5, après les mots : « porteurs de projets », insérer les mots : « relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.