Amendement N° CL35 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ».
Exposé sommaire :
Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.
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