Amendement N° CL36 (Adopté)

La nouvelle rédaction de l'article 17 résultant de cet amendement intègre les modifications de conséquence résultant de l'abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce. Il convient en effet d'abroger également les dispositions portant adaptation de l'article L. 122-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon (à savoir l'article L. 911-1 du même code) et à Wallis-et-Futuna (à savoir l'article L. 951-1 du même code), ainsi que l'article premier de l'ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, aux termes duquel « toute personne en possession d'un carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de la publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce », qui devient sans objet.