Amendement N° CL38 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de huit mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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