Amendement N° CL7 (Non soutenu)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri par l'harmonisation des consignes et de la signalétique informant le consommateur.

Les entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur ont, dans ce cadre, l'obligation de prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus des produits qu'elles mettent sur le marché. Elles sont également tenues, dans le cadre défini par l'Etat, de mener des actions d'information et de sensibilisation du consommateur. C'est parce qu'elles se sont particulièrement mobilisées depuis 20 ans que le geste de tri est devenu le premier geste environnemental des Français.

Pour répondre aux objectifs du Grenelle, les metteurs sur le marché ont, de façon volontaire, développé sur l'ensemble de leurs produits une signalétique lisible, efficace et qui présente l'avantage de répondre à l'ensemble des questions que peut se poser le consommateur avant de jeter ses emballages. Il s'agit de l'Info-Tri, déjà présent sur 10 milliards d'emballages avec lequel les Français sont déjà familiarisés.

Malgré cette initiative positive et efficace, le Gouvernement souhaite imposer, en lieu et place de ces informations, une signalétique commune, appelé « Triman », sur l'ensemble des produits recyclables.

Les entreprises ont, depuis de longs mois, demandé le retrait de ce projet « Triman » considérant que cette disposition était coûteuse, pénalisante et facteur de confusion pour le consommateur. C'est d'ailleurs ce que souligne le rapport du Conseil national de l'Industrie remis au Ministre du Redressement productif en juin 2013.

Tout d'abord, sous-couvert d'harmonisation des consignes de tri, cette mesure est en réalité d'application partielle. Sur huit filières REP actuelles, seules cinq seraient concernées par le logo « Triman » (papiers, emballages, textile, pneus, meubles). Les autres (équipements électroniques et électriques ; piles et accumulateurs portables automobiles et industriels ; produits chimiques générant des déchets diffus spécifiques) étant soumis au marquage européen de la poubelle barrée.

Par ailleurs, la généralisation du logo « Triman » conduira inévitablement à de nombreuses erreurs de tri, car seuls 4% des Français déclarent comprendre le sens de cette signalétique, comme nous l'enseigne une étude de l'ADEME.

De surcroît, Triman ne permet pas de prendre en compte la diversité des emballages présents sur le marché. Il n'est pas rare en effet, qu'un même produit soit emballé dans plusieurs matériaux qui ne répondent pas aux mêmes critères de tri. Pourtant, Triman ne s'appliquerait qu'aux produits recyclables et n'apporterait aucune indication sur la destination des composants qui ne le sont pas. C'est pourquoi, la seule apposition du logo « Triman » ne sera pas adaptée aux particularités de chaque matériau, et conduira nos concitoyens à multiplier les erreurs de tri. C'est un point que les entreprises ont réussi à résoudre avec leur marquage Info-Tri.

Ainsi, Triman n'apportera pas le bénéfice environnemental attendu.

Le présent projet de loi vise à promouvoir une réelle simplification de la vie des entreprises. Chacun partage cet objectif dans un contexte difficile pour l'ensemble des forces économiques de notre pays.

Pour autant, la mise en place de « Triman », même repoussée au 1er janvier 2015, sera lourde, complexe à mettre en œuvre et impliquera l'engagement de ressources très importantes et disproportionnées par rapport à l'efficacité du dispositif.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) consiste, sous le contrôle de l'Etat, à responsabiliser les entreprises pour qu'elles trouvent des solutions efficaces à la prise en charge des déchets qu'elles génèrent. Elles ont un intérêt fondamental à ce que le tri progresse en France. Leur imposer un dispositif dont l'efficacité n'est pas démontrée revient à nier l'essence même de la REP.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'imposer une nouvelle contrainte aux entreprises est contraire à l'objectif de simplification des normes qui leurs sont applicables.

C'est au contraire en misant sur leur esprit de responsabilité et en faisant confiance à leur savoir-faire que de meilleurs services seront rendus aux citoyens pour un bénéfice environnemental renforcé.

C'est pourquoi, il est nécessaire de revenir sur la disposition permettant la mise en place du logo « Triman ».

Tel est l'objet du présent amendement.