Amendement N° 19 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ».
Exposé sommaire :
Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même règlement pécuniaire serait redondante et inutile.
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