Amendement N° 19 (Non soutenu)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : 7 )

Déposé le 16 septembre 2013 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

«  Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l'avocat. ».

Exposé sommaire :

Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l'avocat pour le même règlement pécuniaire serait redondante et inutile.

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