Amendement N° 3 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Philippe Vigier.
Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 228 est abrogé ;
« 2° L'article L. 247 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont transmis au procureur de la République financier.
« L'administration informe le procureur de la République financier des infractions fiscales sur lesquelles elle envisage de transiger. La proposition de transaction précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction doit payer. Elle fixe les délais impartis pour le paiement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est amendement de repli.
Nous proposons ainsi de supprimer le monopole des poursuites que possède le ministre du budget, ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales.
Il s'agit toujours de mettre le parquet financier être au cœur du dispositif.
Toutefois, prenant en compte les réserves de Madame la rapporteur en commission, il n'est plus ici question de subordonner la transaction à l'accord préalable du procureur.
Ainsi, le dialogue entre les contribuables et l'administration fiscale pourra s'effectuer de manière inchangée.
En parallèle, la nécessaire information du parquet financier sera facilitée, ce qui contribuera sans aucun doute à l'exigence de transparence que s'est fixée le Gouvernement.
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