Amendement N° 32 (Adopté)

Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Se pose la question du contrôle hiérarchique qui pourrait être exercé sur les personnes à l'origine d'un tel signalement : le recensement dans un rapport risque d'accroître ce contrôle et de réduire le nombre de signalements, à l'opposé de l'objectif visé.