Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Clément.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.