Amendement N° 41 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Galut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  la caisse »,

les mots :

«  les caisses ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : il existe une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par barreau, et non une CARPA unique pour l'ensemble des avocats de France.

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