Amendement N° 42 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 17 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« du 3 de l'article 53 »,
la référence :
« de l'article 67 quinquies A ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le recours aux experts est prévu par le nouvel article 67quinquies A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.