Amendement N° 43 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 17 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« prévue à l'article 413 terest portée »,
les mots:
« est égale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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