Amendement N° 45 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 17 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« adressées par l'administration »,
les mots :
« de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination. Il vise à modifier l'entrée en vigueur du présent article pour tenir compte de l'extension de son champ aux transmissions des relevés de compte effectuées spontanément par des tiers.
L'article L. 10-0 A du livre des procédure fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale de demander communication auprès de tiers des relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou contrats d'assurance-vie à l'étranger sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
L'article 11decies du présent projet de loi modifie ce dispositif en précisant que les relevés de compte examinés par l'administration peuvent également être ceux transmis spontanément par des tiers.
Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction de l'entrée en vigueur prévue par l'article 11decies pour tenir compte de ces modifications.
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