Amendement N° 46 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 17 septembre 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, substituer, par deux fois, au taux :

«  5 % »

le taux :

«  1 % ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de fixer le plafond de l'amende pour refus de communiquer des copies de documents à 1 % du montant du chiffre d'affaires, le plafond de 5 % apparaissant trop élevé.

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