Amendement N° 13 (Non soutenu)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Salen.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , dont au moins un issu des outre-mer ».
Exposé sommaire :
La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l'intérêt porté par la République à ces territoires dont l'éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde.
Les spécificités de ces territoires commande qu'ils puissent être représentés, au seindu futur Conseil national d'évaluation des normes.
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