Amendement N° 17 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 31, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« par dix députés ou dix sénateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national d'évaluation des normes à un groupe de 10 députés ou de 10 sénateurs. Cet élargissement va permettre de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques en vigueur.
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