Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, précisant que l'obligation de représentants des collectivités exerçant des fonctions exécutives s'appliquent aux listes présentées – et non au collège une fois élu, en cas de pluralité de listes.
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