Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 12, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , un de la majorité et un de l'opposition, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'établir une parité politique dans la représentation sénatoriale de l'institution. La majorité et l'opposition doivent être représentées au sein du conseil national d'évaluation des normes.
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