Amendement N° 21 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification de la rédaction.
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